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LITIGES

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci feront l’objet d’une proposition de médiation.

Ces litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de l’association de l’association Centre de Médiation Professionnelle des Hauts-de-France. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

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Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Les données collectées sur notre site ne sont jamais cédées à des tiers pour des raisons commerciales ou marketing. Nous nous engageons à assurer la plus stricte confidentialité des données ainsi confiées, sauf injonction judiciaire.

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