(Article rédigé par Ludovic Leplat, médiateur de justice inscrit près la cour d’appel de Douai et formateur)

Justice « un mot qui compte triple »

Pendant les vacances le scrabble a fonctionné avec des mots simples, des mots qui comptent double et des mots qui comptent triple, l’occasion de faire travailler ses méninges et d’ajouter des mots souvent incompris voir invisible dans son champ lexical,  un bonheur en famille et entre amis de partager des mots  choisis et propre à la raison. Par cet échange agréable j’ai décidé pour  la rentrée de partager des mots qui comptent triple avec une contribution : « pré requis du médiateur pour être inscrit sur une liste de cour d’appel ».

Une dépêche du 5 février 2018 présente certaines dispositions du décret :

• Qui peut devenir médiateur de justice ?

Une personne morale ou une personne physique.

Lors de l’instruction de la demande, au regard de la lecture combinée des articles 776 3° du code de procédure pénale et 2 du décret du 9 octobre 2017, il sera procédé à la vérification du bulletin n°2 du casier judiciaire.

• Quelle est la formation pour l’inscription prés d’une cour d’appel ?

Il a lieu de souligner que l’exercice de l’activité de médiation n’est pas subordonné à la détention d’un quelconque diplôme. Ainsi le diplôme d’Etat de médiateur familial (DEMF), crée par le décret n°2003-1166 du 2 décembre 2003, et organisé par l’arrêté du 19 mars 2012 modifié, ne constitue pas un préalable à la pratique de la médiation familiale.

L’article 3° de l’article 2 du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel publié le 11 octobre 2017 au journal officiel prévoit que le candidat à l’inscription sur une liste de cour d’appel justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation.

Le médiateur doit produire des justificatifs en rapport avec les formations ou diplômes spécifiques à la pratique de la médiation. Une prise en compte des actions de formation continue ainsi que les analyses de la pratique et supervision sont également appréciées.

Il est à noter que les médiateurs peuvent solliciter leur inscription dans plusieurs cours d’appel, sans condition de résidence ou d’activité.

L’Organisme de formation continue « Centre de Médiation Professionnelle des Hauts-de-France » propose une formation en deux jours (pratique et théorique) « médiation judiciaire civile », animée par Ludovic Leplat médiateur de justice inscrit prés la cour d’appel de Douai.

Dates de formation sur www.cmp-hdf-formation.com

• Comment porter sa candidature près d’une cour d’appel ?

Le candidat à l’inscription adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, au premier président de la cour d’appel sa demande d’inscription, faite sur la base d’un formulaire spécifique, à laquelle sont joints tous les justificatifs nécessaires.

• Quelle est la durée d’inscription d’un médiateur près d’une cour d’appel ?

Il n’est pas prévu de période probatoire. La liste est renouvelée tous les trois ans et peut être modifié à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.

• Y a t-il une procédure particulière lors de l’installation du médiateur sur la liste ?

Lors de sa première inscription ou de sa réinscription, chaque médiateur, personne physique ou morale, prête serment devant la cour d’appel. Les membres (en activité ou honoraires) des professions juridiques et judiciaires réglementées sont dispensés de la prestation de serment. Pour une personne morale, le serment est prêté par son président ou son représentant légal. Chaque médiateur susceptible d’être désigné par cette personne morale doit  prêter serment.

• Où trouver la liste des médiateurs inscrits prés d’une cour d’appel ?

Elle est tenue à la disposition du public par tous moyens, à la convenance de la cour d’appel, notamment par voie d’affichage dans les greffes ou lieux d’accueil du public ainsi que sur les sites internet et extranet des cours d’appel.

En conclusion : il est souhaitable de se former à la pratique et à la théorie de la médiation judiciaire, le cadre juridique implique de la part du médiateur une connaissance du code civil qui  encadre sa mission de saisine et d’intervention. Les dossiers peuvent être délicat tant la souffrance est importante, aussi il  faut connaître la méthode et maîtriser la bonne  relation avec les parties et avec le ou les magistrats du dossier.

Une aide juridictionnelle spécifique existe et des préconisations sont à connaître avant toute pratique de la médiation de justice.

De la supervision est également organisée pour partager ses actions de médiations, aussi n’hésitez pas à participer à nos formations :

https://cmp-hdf-formation.com/agenda/